I,J,K,L

Immeuble: voir bien immobilier.

Indemnité d'immobilisation : somme versée par l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d'acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais l'usage fait que cette indemnité s'élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.


Indivision : situation d'un bien détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou encore lors d'une dissolution de société.


Intérêts intercalaires : ce sont des intérêts que vous, emprunteur, payez entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt.


Intérêts de retard : en cas d'impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967). Le taux légal était de 3,47% en 1999.


Investissement locatif :se dit d'un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs. 



 

Jouissance : libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception des loyers. 



 

Location : local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est à dire la location sans fourniture de meubles.


Location meublée : elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an lorsqu'il s'agit de la résidence principal du locataire. Le locataire pouvant résilier à tout moment avec préavis d'un mois.


Locations saisonnières : ce sont des locations meublées consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de résidents pendant une période déterminée.

Location-accession : réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l'achat.


Loi Besson : est destinée aux particuliers qui investissent dans un logement neuf ou ancien destiné à la location. Elle permet de déduire de ses revenus fonciers, outre les intérêts d'emprunt et les charges foncières, également l'amortissement du prix de revient de l'immeuble. Des conditions de loyers et de ressources du nouveau locataire doivent être respectées. Ces conditions sont définies par décret chaque année.

Loi Chatel : vise à informer les assurés sur leur faculté de résiliation de leur contrat (assurance auto, assurance moto, habitation etc.) Avec chaque avis d’échéance de la garantie, tous les ans, l’assureur doit désormais informer son client de sa possibilité de résilier le contrat. L’assuré à ainsi 20 jours pour changer d’assureur s’il le désire.. De plus, si cette information n’était pas communiquée en temps et en heure, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment, et ce sans frais. Le consommateur n’a plus à penser de lui-même à prendre contact avec son assureur s’il souhaite changer de contrat. C’est l’assureur qui le lui signale, ce qui simplifie grandement ses démarches.


Loi Demessine : instauré par la Loi de Finances 1999 a pour but de favoriser les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées dans les Zones de Revitalisations Rurales (Z.R.R.). Ce dispositif, basé sur la réalisation d'investissements immobiliers, a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2006.Quelque soit votre tranche d'imposition, si vous voulez investir dans l'immobilier une partie de vos impôts, tout en bénéficiant de la possibilité de jouir d'un logement pour vos vacances, la loi Demessine peut correspondre à vos attentes.


Loi Malraux ZRR et les Monuments Historiques : loi du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut "loi Malraux" peuvent bénéficier de certains avantages.
- Vous pouvez déduire le déficit foncier ( loyers - frais de rénovation ) du revenu général sans limitation. (hors frais financiers pour loi Malraux )
- L’imputation des déficits fonciers sur les revenus généraux est définitivement acquise après 3 ans de détention.
- Report du déficit possible sur 5 ans sur les revenus globaux et 10 ans sur les revenus fonciers.
- Monuments Historiques : exonération conditionnelle de droit de succession


Loueur en meublé Professionnel ( LMP ) / Non Professionnel ( LMNP ) : 
- Le statut de loueur en meublé vous permet de : - Récupérer immédiatement la TVA payée sur l’appartement.
- Ne pas payer d’impôts sur tous vos revenus locatifs ( fonciers ).
- Faire baisser, voire annuler le montant de vos impôts sur le revenu. ( LMP )
- être exonéré des plus-values ( sous conditions ) ( LMP )
- être exonéré de l’ISF ( sous conditions ) ( LMP )


Lotissement : Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.


Loi de Robien : permet de ne pas payer d’impôts sur les revenus locatifs générés par cet appartement et de faire baisser, voire annuler le montant de vos impôts sur le revenu.
- Les conditions à remplir :
- La location nue doit porter sur un minimum de 9 années à usage de résidence principale ( les ascendants et descendants peuvent en bénéficier ) - Les loyers mensuels sont plafonnés suivant la localisation géographique du logement. Avantage fiscal : Les loyers perçus bénéficient d’un abattement forfaitaire de 6% pendant la durée d’amortissement puis de 14% pour les années suivantes. - Un amortissement de 8% du prix d’acquisition majoré, éventuellement, des frais d’acte pendant les 5 premières années ( soit 40% pendant les 5 années ) puis de 2,5% pendant les 10 années suivantes ( soit 25% pour les 10 années )


Loi Paul et Loi Girardin : entré en vigueur au 1er janvier 2001, le dispositif appelé Loi Paul remplace l'ancienne Loi Pons, qui avait été mise en place en 1986. Inspiré des mêmes principes, il permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt. Une nouvelle loi appelée Loi Girardin a été votée le 21 Juillet 2003. Selon cette nouvelle loi, deux principes de défiscalisation s’appliquent selon que la construction a ou non débuté avant la publication de la loi. Ainsi, lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux n’ont pas commencé, le nouveau dispositif Loi Girardin s’applique (des prochains décrets préciseront certains éléments).
Régime fiscal :
a) Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs «libres», c’est-à-dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est de 25% dans le cadre de la loi Paul. Il est porté à 40% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).
b) Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location «intermédiaire», c’est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est de 40% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 50% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).
Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …), mais également sociétés soumises à l’IS.


Logements concernés : Logements neufs situés dans les DOM-TOM, loués nus à titre de résidence principale.
 Durée minimale de location : 6 ans en loi Paul, 5 ans en loi Girardin.


Loi Pons : dispositif de défiscalisation destiné à développer les investissements réalisés dans les DOM-TOM. Les particuliers qui investissent dans des logements neufs destinés à être loués peuvent avoir droit, selon certaines conditions, à des abattements fiscaux.


Loi SRU : intéresse le secteur de l'expertise immobilière et du diagnostic immobilier par : - L'obligation de faire réaliser un audit technique avant la mise en copropriété ou encore - L'obligation de délivrer au locataire un logement décent. Dans quel cas doit-on effectuer un audit technique ? La loi SRU dit que toute mise en copropriété d'un immeuble est précédée d'un diagnostic technique. Les immeubles concernés Seuls les immeubles de plus de 15 ans sont soumis à cette disposition de la loi SRU.


Loyer : somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location